• La loi ELAN : le parti pris de la solidarité et de la protection.

    Le samedi 9 juin, nous avons achevé à l’Assemblée nationale l’examen en première lecture du projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ce texte est le fruit d’une importante concertation qui a duré plus de 7 mois et qui a réuni des parlementaires, des élus locaux, les professionnels du secteur et les citoyens.

    Il part d’un constat simple : la politique du logement en France représente 40 milliards d’euros. Pourtant on dénombre 4 millions de personnes mal logées et 1,5 million de personnes en attente d’un logement social. Notre politique publique dans ce domaine n’est donc pas efficiente et nécessite une réforme. Pour cela, il faut construire plus, mieux et moins cher, en simplifiant les procédures et normes en matière d’aménagement, d’urbanisme et de construction.

    Concernant l’accessibilité, l’objectif est de répondre aux besoins des citoyens, à partir des moyens disponibles. C’est pourquoi, avec la loi ELAN, tous les logements neufs devront à l’avenir être 100% évolutifs. L’adaptabilité est la clé de l’accessibilité des logements à tous, en situation de handicap ou non.

    Dans le même temps, nous avons tâché de faire évoluer le logement social pour répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale. Il est aussi important de protéger les plus fragiles en mettant en œuvre toutes les conditions possibles pour améliorer le cadre de vie dans nos territoires dans le respect de l’environnement.

     

  • Sauvons plus de vies sur nos routes…

    La politique de sécurité routière est une priorité. C’est pourquoi, nous sommes déterminés à inverser la courbe de la mortalité routière qui augmente à nouveau depuis 2014.

    Chaque citoyen doit s’engager en faveur de la sécurité routière pour protéger l’ensemble des usagers de la route. C’est le sens des 18 mesures fortes que nous portons avec la majorité présidentielle.

    L’engagement de chacun est nécessaire. Il faut donc favoriser une responsabilisation face aux risques routiers des jeunes, des professionnels mais aussi des seniors pour qu’ils deviennent tous acteurs de leur propre sécurité.

    Les accidents de la route sont la première cause de mortalité des jeunes de 18 à 25 ans. Les nouveaux titulaires du permis de conduire devront donc signer au préalable à l’obtention du certificat une charte numérique les engageant à respecter et à protéger l’ensemble des usagers de la route.

    La protection de tous les usagers de la route, et la baisse du nombre de personnes disparues passe également par une réduction de la vitesse moyenne sur les routes les plus sujettes à accident. 55% des accidents mortels (1911 morts en 2016), se produisent sur les routes du réseau secondaire où la circulation est à double sens sans séparateur central.

    C’est pourquoi, une baisse des vitesses maximales autorisées sur les routes où la mortalité routière est la plus forte, en passant de 90 à 80 km/h, s’impose pour orienter durablement la courbe de la mortalité routière à la baisse. Il est instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette mesure. Une telle mesure présente également l’avantage d’améliorer la fluidité du trafic et de diminuer les émissions polluantes dans l’environnement.

     

     

    La lutte contre la conduite sous l’emprise d’alcool fait aussi partie de nos engagements. C’est l’une des premières causes de la mortalité routière. A un taux de 0,5g/l de sang, le risque d’accident pour un conducteur qui a bu est multiplié par deux par rapport à un conducteur sobre. Les alcoolémies les plus excessives sont les plus meurtrières : les 2/3 des accidents mortels liés à l’alcool se produisent avec des conducteurs dont l’alcoolémie dépasse le triple du seuil légal, soit 1,5g/l. De ce fait, faire évoluer le seuil légal d’alcoolémie aurait un effet très limité sur l’accidentalité.

    Face à cela, le premier temps sera d’inciter les usagers de la route à l’auto-évaluation de leur taux d’alcool par la suppression de l’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule pour privilégier un développement des partenariats avec les débits de boissons alcoolisées pour généraliser la mise à disposition d’éthylotests et le développement d’actions conjointes de prévention, tout en généralisant la vente d’éthylotests à proximité des rayons de boissons alcoolisées dans tous les établissements de boissons à emporter

    Dans un second temps, il sera rendu obligatoire la pose d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d’infraction de conduite en état alcoolique.

    Sauver plus de vies sur les routes passe aussi par une protection accrue des piétons. Les personnes les plus touchées sont les plus de 75 ans, les jeunes piétons de 18-24 ans et les enfants piétons de moins de 14 ans. Il est donc prévu entre autres, d’augmenter la visibilité des piétons en repensant l’aménagement des abords immédiats des passages piétons, de renforcer la protection des piétons mal ou non-voyants par une optimisation des dispositifs sonores ou tactiles associés aux feux-rouges, de favoriser les déplacements en sécurité des enfants, piétons ou à vélo, en encourageant le développement d’itinéraires dédiés et encadrés (pedibus et vélo-bus).

    Nous souhaitons par la même occasion accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité. Il présente de nombreux bénéfices pour la santé et l’environnement et doit s’accompagner d’une information accrue sur les équipements de protection.

    Mais la protection des deux-roues concerne aussi les cyclomotoristes, les motocyclistes, les scootéristes. Il est donc indispensable de continuer à améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l’équipement et la visibilité des motocyclistes mais aussi de tous les usagers de deux-roues motorisés. Il est prévu d’autoriser l’allumage de jour, en dehors des périodes de faible visibilité et hors agglomération, des feux de brouillard pour les motocyclistes, tout en encourageant le port de bottes et d’une protection gonflable de l’ensemble thorax/abdomen (airbag), en développant les partenariats avec les moto-écoles afin d’accoutumer les futurs conducteurs au port de ces équipements durant l’apprentissage de la conduite.

    Ces mesures sont essentielles afin d’inverser la courbe de la mortalité sur nos routes.
    Nous pouvons chacun concourir à la sécurité des usagers de la route !

  • Analyse de la loi #EGALIM après son vote en première lecture à l’Assemblée Nationale.

    Après le long travail de concertation entrepris avec les acteurs de toutes les filières, effectué au sein des Etats généraux de l’alimentation, le texte repose sur deux axes principaux autour de l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, tout en mettant en œuvre les conditions d’une alimentation saine et durable.

    Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, ce texte consacre de nouvelles avancées sur de nombreux aspects que je considère primordiaux.

    En ce sens, il est prévu une inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production, ce qui est indispensable pour rétablir un rapport de force équilibré entre les parties.

    De plus, l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur alimentaire et agricole sera raffermie par l’expérimentation du relèvement de 10% du seuil de revente à perte. Cela va dans le sens d’une meilleure rémunération des producteurs.

    Dans le même temps, nous avons souhaité renforcer la prise en compte du bien-être animal en prévoyant un système nouveau de sanctions en cas de mauvais traitement sur les animaux. Il est introduit de la même manière une expérimentation, sur la base du volontariat, d’un dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs et un renforcement du statut de lanceur d’alerte au sein des abattoirs afin de protéger les personnes pouvant être témoins d’infractions de maltraitance animale.

    Le cœur de ce projet porte aussi une volonté de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est désormais consacré juridiquement la possibilité d’une mise à disposition par les restaurateurs pour leurs clients, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place.

    Il est également prévu un renforcement en faveur de l’étiquetage des produits vers une transparence totale des pays d’origine des vins et des miels.

    Des objectifs sur la restauration collective ont aussi été posés afin qu’il soit utilisé 50% de produits locaux et de qualité dont 20% de produits biologiques à l’horizon 2022. Cet engagement en faveur des circuits courts est très important pour mieux valoriser les productions locales.

    Quant à l’amendement visant à interdire le glyphosate en 2021, je tiens à préciser que le vote ne portait pas sur l’interdiction ou la non-interdiction du glyphosate dans trois ans, bien que cet objectif soit porté par la majorité et le gouvernement. Le vote porte d’abord sur des enjeux de santé publique, comme de relation à l’agriculture, de respect de l’environnement, des urgences d’aujourd’hui et de véritables enjeux d’avenir. Au contact quotidien des agriculteurs et bien sûr des consommateurs, je suis extrêmement conscient des défis auxquels nous sommes confrontés. C’est donc alerte, et en responsabilité, que j’ai décidé en conscience de ne pas voter l’inscription dans la loi de l’interdiction à trois ans, dans l’attente d’une solution durable pour tous.

    Ma position est de faire confiance aux acteurs du monde agricole et en mobilisant la recherche car il est nécessaire que ce soit l’ensemble des protagonistes qui se saisissent du sujet. C’est ce choix de la confiance qui permettra une sortie progressive de l’utilisation du glyphosate dans les trois ans.

    Mais je reste dans le même temps attentif et concerné par ce dossier, c’est pourquoi j’ai fait le choix de faire partie du groupe de travail mis en place par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert, pour contrôler cette sortie progressive. Si, dans les 24 mois à venir nous constatons qu’aucune avancée réelle n’aura été réalisée, nous nous gardons la possibilité d’inscrire cette interdiction dans la loi.

    Ainsi, nous avons pour feuille de route une évaluation à intervalles réguliers des solutions alternatives proposées à la filière.

    Mon vote se base dès lors sur les nombreuses avancées que la loi EGALIM apporte. Amplifier le rapprochement entre production et distribution, répondre aux besoins de proximité et de lien social dans la filière agricole sont des solutions pour accompagner nos territoires.

  • Loi de Programmation Militaire 2019-2025

    Le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-202 5 a été présenté en Conseil des ministres le 8 février 2018. Il a été établi en 6 mois par le ministère de la Défense et seulement 3 mois après la conclusion Revue stratégique de défense et de sécurité nationale.

    Cette LPM permet à la France de tenir son rang, selon l’objectif assigné par le Président de la République d’être la « première armée d’Europe et deuxième armée du monde libre ».

    Cet objectif sous-tend « l’Ambition 2030 », qui consiste en un modèle d’armée « complet et équilibré ». Complet, car il disposera de toutes les compétences pour mener une opération majeure et préserver la souveraineté nationale dans l’ensemble des champs. Equilibré, car il garantira l’exercice soutenable des aptitudes nécessaires à notre défense (dissuader, protéger, connaître et anticiper, prévenir, intervenir).

    Pour y parvenir, le projet de loi de programmation militaire consacre l’engagement du

    Président de la République de porter le budget de la Défense à 2% du produit intérieur brut (PIB) en 2025, conformément à nos engagements dans l’Alliance atlantique. Le projet dessine une trajectoire sur le quinquennat passant de 1,78 % en 2017 à 1,91 % en 2023. 198 Md€ seront ainsi consacrés à la Défense d’ici à 2023 et 295 Md€ d’ici à 2025, soit 23% de plus que sur la période 2014-2019.

    Lucide sur l’environnement stratégique, ambitieux sur le plan budgétaire, cette LPM est également sincère en termes de finances publiques. Elle ne repose plus que sur ces crédits, et ne mobilise plus de ressources exceptionnelles, par nature incertaines. La provision pour les opérations extérieures augmentera substantiellement pour la porter à un niveau réaliste, soit 1,1 Md€ à partir de 2020, ce qui correspond à leur montant moyen depuis 2013.

    Au titre des engagements marquants contenus dans ce projet, figure en premier lieu l’attention portée à l’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires, avec la pérennisation du Plan famille (530 M€ sur 5 ans), l’amélioration de la disponibilité de leur matériel et l’augmentation de leur volume d’entrainement.

    Replaçant le facteur humain au centre de l’action des armées, 6 000 créations de postes sont également prévues, dont 3 000 avant 2023. 1 500 postes concerneront le domaine du renseignement, notamment pour l’analyse des données techniques, et 1 000 postes seront consacrés au domaine cyber.

    Au-delà de cet effort sur les ressources humaines, l’augmentation des dépenses va principalement bénéficier aux équipements, avec 112,5 Md€ au total sur la période 2019-2023, et 172,8 Md€ d’investissement programmés sur 2019-2025.

    Enfin, outre la garantie du maintien de la supériorité militaire, cette LPM est également un texte de convergence entre la nation et son armée : les réserves militaires voient leurs crédits augmenter (200 M€), le Service militaire volontaire est pérennisé, les familles se voient mieux insérées dans les carrières.

    Après 27 heures de débat en hémicycle, l’examen de 328 amendements et l’adoption de 65 d’entre eux, le projet de LPM a été adopté en première lecture. 389 députés ont voté favorablement, 37 défavorablement. Le groupe LaREM a voté pour, tout comme les groupes Modem, UDI-Agir et Nouvelle Gauche. Le groupe Les Républicains s’est abstenu et les groupes de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine ont voté contre.

    Les aspects financiers du texte ont été très faiblement débattus. L’article 3 du projet de LPM, qui contenait la trajectoire financière jusqu’en 2025, a fait l’objet d’amendements de la part des groupes Les Républicains et Nouvelle Gauche, visant à « lisser » cette trajectoire en remplaçant la cadence de progression des crédits, actuellement de 1,7 Md €/an jusqu’en 2022 puis 3 Md €/an à partir de 2023, par une augmentation régulière.

    Les débats en commission de la Défense ont principalement porté sur le rapport annexé, largement enrichi, notamment de références à la défense européenne. En séance publique, le rapport annexé a bénéficié de précisions relatives à la défense européenne, mais aussi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la tolérance zéro face aux discriminations.

    Enfin, la commission, en adoptant des amendements LaREM, a élargi le droit d’élection des militaires en position d’activité, prévu dans le texte initial pour les conseils municipaux de communes de moins de 3 500 habitants à l’article 18, aux communes de moins de 9 000 habitants et aux conseils communautaires représentant moins de 15 000 habitants. Cette position n’a pas été remise en cause en séance.

  • Intervention vidéo de Jean Marie fiévet à l’assemblée

  • Question écrite n° 5203

    Rubrique :professions de santé    Titre :Permettre aux infirmiers la vaccination sans prescription médicale

    M. Jean-Marie Fiévet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la capacité des infirmiers à vacciner les patients sans prescription médicale. En effet, depuis 2008 les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. La loi prévoit que l’infirmier puisse revacciner l’ensemble de la population afin d’élargir la couverture vaccinale. Or le décret 2008-877 a été doublement restrictif. D’une part en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toutes les vaccinations. D’autre part en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques, entourage exclu, ce qui limite considérablement la portée de la couverture vaccinale. Dans un contexte où l’on fait passer le nombre de vaccins obligatoires de 3 à 11, les besoins en personnel disponible pour assurer une telle couverture vont exploser. Dès lors, il lui demande si elle envisage de libéraliser l’acte de vaccination à tous les infirmiers.

  • Question écrite n° 5271

    Rubrique :agriculture Titre :Nouveaux critères ICHN

    M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la refonte des critères d’attribution de l’indemnité compensatoire de handicap naturel. Quels sont les nouveaux critères retenus ? Comment ont-ils été retenus ? Enfin, quel dispositif d’accompagnement pour les agriculteurs qui sortent du dispositif ? Il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.

  • Question écrite n° 5959

    M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’association du planning familial. Après un entretien avec la coprésidente du planning familial des Deux-Sèvres pour évoquer certaines questions inhérentes aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, plusieurs questions restent en suspens. Certaines de ces questions portent sur des réformes ou des dispositifs engagés depuis un certain temps que voici. Actuellement, le dispositif des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) est en voie de réforme : les missions des EICCF de l’information à l’accompagnement et l’orientation inscrivent ces structures de proximité dans un dispositif territorial qui a tout son rôle à jouer dans un parcours d’accès aux droits et à la santé sexuelle, la parentalité et la prévention des violences qui soit accessible sans discrimination pour toutes et tous. Un décret est attendu depuis mars 2017 par les établissements et les associations qui les gèrent : quand sera-t-il arrêté ? Cette réforme va de pair avec la reconnaissance du métier de conseillère conjugale et familiale qui passe par l’inscription des certifications qualifiantes de conseil conjugal et familial au Répertoire national des certifications professionnelles et par l’inscription à l’inventaire pour les Éducateur.rice.s à La Vie. En son absence, la situation actuelle des professionnel.le.s est très inégale (reconnaissance, conditions d’exercices, salaires. Que compte mettre en place le ministère pour assurer l’égalité de traitements à tous ? Les missions comme les structures ne peuvent être efficaces et jouer leur rôle (prévention/promotion de la santé, accès aux droits, renforcement de la capacité à agir des personnes concernées en matière de santé sexuelle) que si elles ont la garantie d’une situation pérenne. Se pose donc la question de la stabilité des financements. Il lui demande d’expliciter les raisons de cette modification de circuit du financement (le budget consacré aux EICCF passe du BOP 304 (géré par les DDCSPP départementales) au BOP 137 (géré par les délégations régionales aux droits des femmes), quelle mise en œuvre concrète est prévue, à quelle échéance, et avec quelle garantie elle assure que le montant du budget déterminé nationalement sera redistribué aux établissements EICCF concernés.

  • Question écrite n° 6083

    Rubrique :enseignement secondaire Titre :Enseignement des SES dans la réforme du baccalauréat

    M. Jean-Marie Fiévet appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éducation des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il y a cinquante ans les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. La réforme annoncée va faire basculer les SES dans les disciplines de spécialité, et donc sortir du « socle de mesures communes ». Pourquoi ne pas les intégrer à l’enseignement commun afin de s’assurer de la bonne éducation des futurs citoyens ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

  • Question écrite n° 5262

    Rubrique :administration Titre :Bugs sur les procédures d’immatriculation

    M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nouvelle procédure de demandes d’immatriculations. Depuis le 6 novembre 2017 elles se font uniquement en ligne via l’Agence nationale des titres sécurisés et non plus dans les préfectures, où les services dédiés ont été fermés. Cette automatisation des procédures est en parfaite adéquation avec la volonté d’efficacité de l’État et de réduction des dépenses publiques. Seulement, le nouveau système rencontre des bugs automatiques qui provoquent de très longs et ennuyeux retards. Ainsi, certains citoyens, artisans ou salariés se retrouvent dans l’impossibilité d’utiliser leurs véhicules, entrainant des conséquences dramatiques sur leurs activités professionnelles et personnelles. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures prises par son ministère pour remédier au plus vite à cette situation ? En outre, il lui demande quelles sont les précautions prises vis-à-vis des utilisateurs qui se retrouvent pris au piège de ce système.