• Question écrite n° 5959

    M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’association du planning familial. Après un entretien avec la coprésidente du planning familial des Deux-Sèvres pour évoquer certaines questions inhérentes aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, plusieurs questions restent en suspens. Certaines de ces questions portent sur des réformes ou des dispositifs engagés depuis un certain temps que voici. Actuellement, le dispositif des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) est en voie de réforme : les missions des EICCF de l’information à l’accompagnement et l’orientation inscrivent ces structures de proximité dans un dispositif territorial qui a tout son rôle à jouer dans un parcours d’accès aux droits et à la santé sexuelle, la parentalité et la prévention des violences qui soit accessible sans discrimination pour toutes et tous. Un décret est attendu depuis mars 2017 par les établissements et les associations qui les gèrent : quand sera-t-il arrêté ? Cette réforme va de pair avec la reconnaissance du métier de conseillère conjugale et familiale qui passe par l’inscription des certifications qualifiantes de conseil conjugal et familial au Répertoire national des certifications professionnelles et par l’inscription à l’inventaire pour les Éducateur.rice.s à La Vie. En son absence, la situation actuelle des professionnel.le.s est très inégale (reconnaissance, conditions d’exercices, salaires. Que compte mettre en place le ministère pour assurer l’égalité de traitements à tous ? Les missions comme les structures ne peuvent être efficaces et jouer leur rôle (prévention/promotion de la santé, accès aux droits, renforcement de la capacité à agir des personnes concernées en matière de santé sexuelle) que si elles ont la garantie d’une situation pérenne. Se pose donc la question de la stabilité des financements. Il lui demande d’expliciter les raisons de cette modification de circuit du financement (le budget consacré aux EICCF passe du BOP 304 (géré par les DDCSPP départementales) au BOP 137 (géré par les délégations régionales aux droits des femmes), quelle mise en œuvre concrète est prévue, à quelle échéance, et avec quelle garantie elle assure que le montant du budget déterminé nationalement sera redistribué aux établissements EICCF concernés.

  • Question écrite n° 6083

    Rubrique :enseignement secondaire Titre :Enseignement des SES dans la réforme du baccalauréat

    M. Jean-Marie Fiévet appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éducation des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il y a cinquante ans les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. La réforme annoncée va faire basculer les SES dans les disciplines de spécialité, et donc sortir du « socle de mesures communes ». Pourquoi ne pas les intégrer à l’enseignement commun afin de s’assurer de la bonne éducation des futurs citoyens ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

  • Question écrite n° 5262

    Rubrique :administration Titre :Bugs sur les procédures d’immatriculation

    M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nouvelle procédure de demandes d’immatriculations. Depuis le 6 novembre 2017 elles se font uniquement en ligne via l’Agence nationale des titres sécurisés et non plus dans les préfectures, où les services dédiés ont été fermés. Cette automatisation des procédures est en parfaite adéquation avec la volonté d’efficacité de l’État et de réduction des dépenses publiques. Seulement, le nouveau système rencontre des bugs automatiques qui provoquent de très longs et ennuyeux retards. Ainsi, certains citoyens, artisans ou salariés se retrouvent dans l’impossibilité d’utiliser leurs véhicules, entrainant des conséquences dramatiques sur leurs activités professionnelles et personnelles. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures prises par son ministère pour remédier au plus vite à cette situation ? En outre, il lui demande quelles sont les précautions prises vis-à-vis des utilisateurs qui se retrouvent pris au piège de ce système.

  • Commission de la défense : Auditions sur le projet de loi de programmation militaire

  • Commission de la défense : M. Alain Charmeau, président d’Ariane Group