• L’Assemblée nationale a adopté le texte autorisant la ratification du CETA.

    Le mardi 23 juillet, nous avons achevé à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique, et l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG) plus connu sous le nom de CETA. Ce projet de loi porte sur le premier accord commercial d’envergure soumis au Parlement depuis le début de la législature.

    Les députés de la majorité se sont donc saisis des enjeux commerciaux avec un niveau d’exigence inédit vis-à-vis de l’exécutif et de l’Union européenne afin de remettre au cœur des priorités les enjeux climatiques et de développement durable.

    Dès l’été 2017, à la demande de la représentation nationale, une commission est formée par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), pour effectuer une étude d’impact rigoureuse afin d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.

    D’un point de vue économique, le bilan de son entrée en vigueur provisoire est positif puisque notre balance commerciale avec le Canada a progressé de 400 milliards d’euros en 2018. Il est donc nécessaire de souligner que nos exportateurs, notamment agricoles et agroalimentaires en ont profité dans de nombreux secteurs comme celui du vin, de l’automobile ou encore des produits laitiers.

    En matière environnementale, les simulations du CEPII démontrent un impact quasi-nul de l’AECG. On envisage alors un impact très limité sur les émissions de dioxyde de carbone soit moins de 0,01% d’émissions supplémentaires d’ici 2035 ce qui n’empêchera pas la France de respecter ses engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

    Cet accord ouvre également de nombreuses opportunités pour nos agriculteurs et producteurs et offre une protection supplémentaire à 42 indications géographiques françaises (IGP). Grâce à la reconnaissance de ces IGP, c’est notre modèle de production européen qui est reconnu.

    Enfin, concernant le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat prévu par l’accord, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé que ce mécanisme est compatible avec le droit européen et qu’il ne méconnait ni le principe d’égalité de traitement, ni le droit de recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial. Un mécanisme d’interprétation conjointe appelé « véto climatique » a par ailleurs été validé par l’ensemble des États-membres. Le Canada a donné son accord politique à cette forme de véto.

    La majorité parlementaire a effectué un véritable travail de fond afin de mettre en place ces objectifs ambitieux et de permettre à la France de respecter ses engagements internationaux tout en ouvrant la voie à de nouveaux partenariats. C’est donc dans un esprit de progrès et d’ouverture internationale que les députés de la majorité ont voté ce projet de loi de ratification.

  • Les sondages clés de la Défense

    Le ministère des Armées réalise en continu des enquêtes d’opinion auprès de la population française sur l’ensemble des questions de défense. Voici l’édition du 14 juillet 2019, rapportant l’évolution de l’opinion française sur les armées et nos grandes thématiques.

  • Ministère des armées: Bilan social 2018

    Le Bilan social 2018 présente la situation professionnelle du personnel militaire et civil et les évolutions intervenues en matière de politique RH. Il intègre le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des avancées concrètes pour diversifier les profils au sein de nos armées et pour garantir toujours plus les droits de chacun.

    En 2018, le ministère des armées compte 267 604 militaires et civils sous plafond ministériel des emplois autorisés. Sa population progresse de 0,3% par rapport à 2017. Le personnel du ministère se compose de 77,1% de militaires et  de 22,9%  de civils. Le taux de féminisation des militaires est de 15,5% quand celui du personnel civil atteint 38,4%.  

    Les principaux gestionnaires de personnel sont l’armée de terre (42,9%), le service des ressources humaines civiles (19,2%), l’armée de l’air (15,2%) et la marine (13,1%).

    Les armées sont les principaux employeurs du ministère : l’armée de terre (39,2%), l’armée de l’air (14,2%) et la marine (12,5%). Le service du commissariat des armées (8,8%), le service de santé des armées (5,5%) et le secrétariat général pour l’administration (5,5%) comptent aussi parmi les employeurs du ministère les plus importants en volume.

  • (2) Projet de loi « Engagement et Proximité »

    Projet de loi « Engagement et Proximité »: les 12 principales mesures du texte

    Le projet de loi « Engagement et Proximité » entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. Il vise également à conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité et mieux adapter certaines règles aux réalités territoriales. Au total ce texte est le fruit de 96 heures de débats entre les maires et le Président de la République et de 10 134 réunions locales qui se sont tenues en deux mois, en métropole comme en outre-mer. Ce texte présente alors 12 mesures principales, voici les six dernières.

    7- Sécuriser le maire dans ses décisions face à la complexité des normes

    Cette mesure consiste à sécuriser les maires dans leurs décisions sur des projets complexes et leur permettre des actions plus rapides sur le terrain. De fait, les normes sont parfois complexes et difficiles à interpréter pour les élus, notamment pour des maires non experts en droit et dépourvus de service juridique.

    Désormais l’État pourra confirmer la faisabilité juridique des mesures que les maires envisagent, s’ils en font la demande. En cas de difficulté d’interprétation des normes applicables, le maire pourra demander au préfet de département de se positionner sur une question de droit. Les décisions seront donc mieux adaptées au terrain.

    8- Remettre de la souplesse dans la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité

    Cette mesure consiste à accorder une certaine souplesse dans la répartition des compétences pour mieux s’adapter aux situations locales. Aujourd’hui, les compétences concernant le tourisme, l’eau et l’assainissement sont gérées par l’intercommunalité. Ces compétences ne peuvent pas être déléguées à la commune.

    Désormais, la répartition des compétences entre l’intercommunalité et la commune bénéficiera d’une nouvelle souplesse afin de s’adapter aux réalités locales. L’intercommunalité possèdera une responsabilité d’organisation et s’assurera de la pérennité de ces services publics de proximité en respectant un cahier des charges précis. Les maires bénéficieront également d’un droit d’initiative pour faire procéder à une modification simplifiée du PLU intercommunal.

    9- Donner les moyens aux maires de faire respecter ses décisions

    Cette mesure consiste à redonner aux maires le pouvoir de mettre en œuvre des mesures concernant des infractions qui nuisent au quotidien de la commune et sur lesquelles les administrés sont particulièrement sensibles. En effet, certaines infractions portent atteinte aux citoyens et les arrêtés de la mairie sont parfois ignorés provocant une frustration chez les élus.

    Désormais, les maires pourront faire appliquer leurs décisions sur une catégorie précise de cas qui gênent le quotidien des citoyens dans une commune.

    10- Rénover le patrimoine local en péril dans les petites communes

    Cette mesure consiste à ne pas laisser se dégrader un patrimoine pour des raisons de procédures alors que le projet est financé. Aujourd’hui, les travaux de rénovation d’un bâtiment à caractère patrimonial doivent être financés a minima à hauteur de 20% par la commune pour que celle-ci soit maître d’ouvrage. Cependant, faute de moyens, de nombreuses communes sont dans l’incapacité de rénover des édifices vieillissants.

    Désormais, en cas d’urgence pour les travaux liés au patrimoine, classé ou non, le préfet pourra apporter une dérogation à la règle qui prévoit un apport minimal de 20 % de la part des communes.

    11- Renforcer la solidarité entre les territoires en cas de catastrophe naturelle

    Cette mesure consiste à adapter les procédures en cas de force majeure, notamment à la suite d’une catastrophe naturelle. En cas de catastrophe naturelle, seule la région et les EPCI peuvent verser des aides aux entreprises sinistrées dans un département.

    Désormais, en cas de catastrophe naturelle, le département pourra venir directement en aide aux entreprises sinistrées.

    12- Alléger les procédures pour les commandes publiques en relevant les seuils des marchés publics

    Cette mesure consiste à alléger les procédures administratives du quotidien. La passation d’un marché public est soumise à des règles en fonction de la valeur de l’achat et de son objet. Pour toute commande d’une valeur inférieure à 25 000 €, le maire a pour obligation de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. Au-delà de 25 000 €, la commande doit respecter une procédure stricte.

    Désormais, le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence sera relevé au-delà de 25 000 € pour éviter au maire trop de procédures et faciliter son travail. Par ailleurs, l’acompte pour les PME pour les marchés publics de plus de 50 000 € sera augmenté.

  • Projet de loi « Engagement et Proximité »

    Projet de loi « Engagement et Proximité »: les 12 principales mesures du texte

    Le projet de loi « Engagement et Proximité » entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. Il vise également à conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité et mieux adapter certaines règles aux réalités territoriales. Au total ce texte est le fruit de 96 heures de débats entre les maires et le Président de la République et de 10 134 réunions locales qui se sont tenues en deux mois, en métropole comme en outre-mer. Ce texte présente alors 12 mesures principales, en voici les six premières.

    1-Réussir à concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local

    Cette mesure consiste à aider les élus à concilier vie de famille, vie professionnelle et mandat électoral. En effet, aujourd’hui, mener une campagne électorale demande du temps. Seuls les candidats aux élections municipales dans des communes de plus de 1000 habitants peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne. Par ailleurs, une fois élu, le remboursement des frais de garde d’enfants engagés pour qu’un conseiller municipal puisse assister au conseil municipal est facultatif.

    Désormais, tous les salariés bénéficieront des 10 jours de congés pour faire campagne, qu’il s’agisse des élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les frais de garde (concernant les enfants en bas âge de moins de 6 ans) et les frais de prises en charges (des personnes en situation de handicap ou dépendantes) occasionnés par des réunions obligatoires seront quant à eux systématiquement pris en charge par l’État dans les communes rurales ou par les communes.

    2- Permettre aux élus de se former dès la première année de leur mandat

    Cette mesure consiste à aider les maires à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. Il s’agit également d’une manière de faciliter leur reconversion. En effet, le droit à la formation est parfois théorique, notamment pour les élus des petites collectivités qui ont peu de budget. Les dépenses de formation sont inégales selon la taille de la commune, elles représentent 1,9 % des indemnités versées par les communes de plus de 200 000 habitants, mais seulement 0,4 % des indemnités versées par les communes de moins de 500 habitants. Pourtant, il existe une obligation de prise en charge par la collectivité de la formation et les élus locaux peuvent bénéficier, sur demande, de 20 heures de formation par an après la 2e année. Mais ces dispositifs demeurent complexes et méconnus. Ce sont donc moins de 10% des élus qui bénéficient véritablement d’une formation.

    Désormais, la formation deviendra un droit réel, pour tous les élus sans exception, surtout ceux des zones rurales, qui verront leurs compétences renforcées. L’offre de formation sera plus lisible et plus accessible, dans une logique de transparence et d’efficacité.

    3- Rétribuer à son juste niveau l’engagement des maires, notamment dans les zones rurales

    Cette mesure consiste à verser des indemnités à la hauteur des responsabilités et de l’investissement des maires. Les collectivités auront donc une vraie autonomie pour s’adapter à leurs réalités locales. Aujourd’hui, les indemnités des élus sont encadrées par une grille rigide avec des effets de seuil parfois inéquitables. Ces indemnités sont souvent insuffisantes au regard des responsabilités des maires.

    Désormais, les conseils municipaux pourront moduler librement les indemnités jusqu’au niveau applicable aux communes de 3500 habitants, les effets de seuils seront donc atténués. En contrepartie, le conseil municipal aura une information complète sur la totalité des rémunérations.

    4- Assurer à l’élu une défense quand sa responsabilité est engagée

    Cette mesure consiste à inciter le citoyen à s’engager dans la vie publique en lui assurant une protection et ce, malgré ses responsabilités pénales. En effet, lorsqu’un maire est mis en cause pour une action relevant de ses fonctions, le conseil municipal peut, à sa demande, décider de prendre en charge sa défense. Seulement, dans les petites communes, cela peut représenter un coût important pour les budgets locaux, ce qui peut dissuader le maire de faire valoir ses droits. Les risques en matière pénale liés au mandat de maire sont donc dissuasifs.

    Désormais, pour les litiges relevant de l’exercice du mandat du maire, les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour sa protection juridique. Au sein des communes rurales, c’est l’État qui prendra en charge ces frais.

    5- Remettre le maire au cœur de la commune et de l’intercommunalité

    Cette mesure consiste à redonner un poids plus important aux maires des petites communes en leur permettant d’être plus réactif face aux décisions à prendre dans leur commune. Les maires se sentent parfois « dépossédés » au sein des intercommunalités car ils disposent d’un pouvoir limité. On note par ailleurs un manque de circulation d’informations entre les communes et les intercommunalités alors que les décisions prises par l’intercommunalité ont des conséquences directes sur la vie de la commune.


    Désormais, l’intercommunalité pourra faire une délégation de signature aux maires pour certaines décisions, ce dernier pourra également avoir une autorité sur un service ou un équipement de l’intercommunalité. Dans un souci de transparence et de communication, tous les documents utiles devront désormais être diffusés par courriel à tous les conseils municipaux des communes concernées.

    6- Choisir son intercommunalité, plutôt que la subir

    Cette mesure consiste à faciliter les modifications des intercommunalités au cas par cas et rendre les périmètres des intercommunalités plus pertinents. Certaines d’entre elles sont trop étendues et demeurent trop éloignées du quotidien des habitants des petites communes.

    Désormais, il deviendra plus simple de modifier le périmètre des intercommunalités pour permettre davantage de proximité. Une étude d’impact en amont sera systématique, cependant, une intercommunalité pourra se scinder en deux, dans le respect des seuils existants et une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité.

  • Ce qui a changé près de chez vous.

    Les 2 ans du quinquennat

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    C’est pourquoi nous avons lancé chezvous.en-marche.fr.

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  • [18 juin 2017-18 juin 2019]

    Deux ans à votre service Durant ces deux années au cœur de la représentation nationale, comme en Deux-Sèvres, ma volonté de faire bouger les lignes avec pragmatisme et détermination demeure intacte. A Paris, à travers ma fonction de membre de la commission de la Défense nationale, j’ai porté une voix importante sur les enjeux de défense et de sécurité en cohésion avec les valeurs de la République en Marche. En circonscription, au plus près des habitants, des élus locaux, des entreprises et du milieu associatif, j’ai poursuivi mon rôle d’écoute, de soutien et de relai de l’action de la majorité présidentielle. D’une part, pour assurer au quotidien à tous les concitoyens un avenir meilleur et d’autre part pour que celui-ci leur ressemble davantage. Aussi, je suis investi sur la prochaine réforme des retraites en tant qu’ambassadeur du département. Réforme majeure du quinquennat, je sais qu’elle permettra de rendre notre système universel avec un gain en simplicité et surtout adapté aux besoins de chacun, comme beaucoup le souhaitent grâce aux ateliers participatifs et citoyens auxquels j’ai pris part.

    Continuons le progressisme !

  • Retrouvez mon interview du 9 novembre 2018 dans l’émission L’entretien de Radio Gâtine.

  • Mes permanences délocalisées

    Retrouvez l’agenda de mes permanences délocalisées de novembre et décembre, au plus près de chez vous.
    Toujours à votre écoute pour échanger et répondre à vos questions.

    Uniquement sur rendez-vous.

    05 49 80 45 93 – contact@jean-marie-fievet.fr

     

  • Permanences délocalisées

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