• L’Assemblée nationale a adopté le texte autorisant la ratification du CETA.

    Le mardi 23 juillet, nous avons achevé à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique, et l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG) plus connu sous le nom de CETA. Ce projet de loi porte sur le premier accord commercial d’envergure soumis au Parlement depuis le début de la législature.

    Les députés de la majorité se sont donc saisis des enjeux commerciaux avec un niveau d’exigence inédit vis-à-vis de l’exécutif et de l’Union européenne afin de remettre au cœur des priorités les enjeux climatiques et de développement durable.

    Dès l’été 2017, à la demande de la représentation nationale, une commission est formée par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), pour effectuer une étude d’impact rigoureuse afin d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.

    D’un point de vue économique, le bilan de son entrée en vigueur provisoire est positif puisque notre balance commerciale avec le Canada a progressé de 400 milliards d’euros en 2018. Il est donc nécessaire de souligner que nos exportateurs, notamment agricoles et agroalimentaires en ont profité dans de nombreux secteurs comme celui du vin, de l’automobile ou encore des produits laitiers.

    En matière environnementale, les simulations du CEPII démontrent un impact quasi-nul de l’AECG. On envisage alors un impact très limité sur les émissions de dioxyde de carbone soit moins de 0,01% d’émissions supplémentaires d’ici 2035 ce qui n’empêchera pas la France de respecter ses engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

    Cet accord ouvre également de nombreuses opportunités pour nos agriculteurs et producteurs et offre une protection supplémentaire à 42 indications géographiques françaises (IGP). Grâce à la reconnaissance de ces IGP, c’est notre modèle de production européen qui est reconnu.

    Enfin, concernant le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat prévu par l’accord, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé que ce mécanisme est compatible avec le droit européen et qu’il ne méconnait ni le principe d’égalité de traitement, ni le droit de recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial. Un mécanisme d’interprétation conjointe appelé « véto climatique » a par ailleurs été validé par l’ensemble des États-membres. Le Canada a donné son accord politique à cette forme de véto.

    La majorité parlementaire a effectué un véritable travail de fond afin de mettre en place ces objectifs ambitieux et de permettre à la France de respecter ses engagements internationaux tout en ouvrant la voie à de nouveaux partenariats. C’est donc dans un esprit de progrès et d’ouverture internationale que les députés de la majorité ont voté ce projet de loi de ratification.