• Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)

    Une administration accessible, dont l’organisation est simplifiée et les procédures facilitées, telles sont les attentes des Français. Nos concitoyens l’ont rappelé lors du Grand débat national voulu par le Président de la République, et nous les avons entendus. Ces attentes ont été renforcées par la crise du Covid que nous traversons et le Premier ministre a souhaité que la simplification soit au cœur de la Relance.

    C’est pourquoi le 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Avec ces nouvelles dispositions, nous poursuivons la transformation de l’action publique avec trois engagements forts : une administration plus simple et plus proche des citoyens, plus de simplicité pour les Français et plus de simplicité pour les entreprises.

    Il s’agit de décider plus vite, plus simplement et plus clairement afin de garantir un service public plus proche, plus à l’écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens.

    Parmi toutes ses dispositions, cette loi comporte de nouvelles mesures de simplification visant à accompagner la reprise économique. Il assouplit les conditions de passation dérogatoire de certains marchés publics afin de renforcer l’accès des entreprises en difficulté et des TPE-PME à la commande publique locale. Cette dernière constitue un levier essentiel de développement économique territorial, représentant plus de 10 % du PIB, soit plus de 200 milliards d’euros chaque année.

    Afin de soutenir au mieux la commande publique, nous avons :

    – Permis au Gouvernement d’intervenir, pour assouplir et accélérer la conclusion de certains marchés publics par voie réglementaire, sur motif d’intérêt général ;

    – Sécurisé l’accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publique en autorisant expressément celles qui bénéficient d’un plan de redressement à se porter candidates à ces contrats ;

    – Réservé une partie (10%) de l’exécution des marchés globaux aux PME et artisans.

    Afin de réagir plus efficacement à la survenance de circonstances exceptionnelles, nous avons :

    – Institué un dispositif de circonstances exceptionnelles permettant aux acheteurs et aux entreprises de surmonter les difficultés liées à une crise majeure ;

    – Facilité la modification des contrats en cours d’exécution.

    Enfin, dans la continuité de notre démarche de simplification, notre majorité a obtenu le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux à 100 000 euros, jusqu’au 31 décembre 2022.

    Cet assouplissement du code de la commande publique permettra, dans la diversité possible de nos territoires, un meilleur accès des entreprises locales aux marchés publics.

    Par ailleurs, le Gouvernement a simplifié et modernisé les démarches administratives pour faciliter la vie des usagers. Ainsi, cette loi permettra de faciliter les démarches administratives pour les papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation en mettant fin aux justificatifs de domicile.

    Les démarches préalables à la pratique du sport pour les mineurs sont aussi simplifiées : une attestation parentale sera suffisante pour s’inscrire dans un club sportif. Cela dégagera en outre du temps médical pour des médecins déjà très sollicités.

    Parmi tant d’autres mesures, il s’agit ici de décider plus vite, plus simplement et plus clairement afin de garantir un service public plus proche, plus à l’écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens.