• (2) Projet de loi « Engagement et Proximité »

    Projet de loi « Engagement et Proximité »: les 12 principales mesures du texte

    Le projet de loi « Engagement et Proximité » entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. Il vise également à conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité et mieux adapter certaines règles aux réalités territoriales. Au total ce texte est le fruit de 96 heures de débats entre les maires et le Président de la République et de 10 134 réunions locales qui se sont tenues en deux mois, en métropole comme en outre-mer. Ce texte présente alors 12 mesures principales, voici les six dernières.

    7- Sécuriser le maire dans ses décisions face à la complexité des normes

    Cette mesure consiste à sécuriser les maires dans leurs décisions sur des projets complexes et leur permettre des actions plus rapides sur le terrain. De fait, les normes sont parfois complexes et difficiles à interpréter pour les élus, notamment pour des maires non experts en droit et dépourvus de service juridique.

    Désormais l’État pourra confirmer la faisabilité juridique des mesures que les maires envisagent, s’ils en font la demande. En cas de difficulté d’interprétation des normes applicables, le maire pourra demander au préfet de département de se positionner sur une question de droit. Les décisions seront donc mieux adaptées au terrain.

    8- Remettre de la souplesse dans la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité

    Cette mesure consiste à accorder une certaine souplesse dans la répartition des compétences pour mieux s’adapter aux situations locales. Aujourd’hui, les compétences concernant le tourisme, l’eau et l’assainissement sont gérées par l’intercommunalité. Ces compétences ne peuvent pas être déléguées à la commune.

    Désormais, la répartition des compétences entre l’intercommunalité et la commune bénéficiera d’une nouvelle souplesse afin de s’adapter aux réalités locales. L’intercommunalité possèdera une responsabilité d’organisation et s’assurera de la pérennité de ces services publics de proximité en respectant un cahier des charges précis. Les maires bénéficieront également d’un droit d’initiative pour faire procéder à une modification simplifiée du PLU intercommunal.

    9- Donner les moyens aux maires de faire respecter ses décisions

    Cette mesure consiste à redonner aux maires le pouvoir de mettre en œuvre des mesures concernant des infractions qui nuisent au quotidien de la commune et sur lesquelles les administrés sont particulièrement sensibles. En effet, certaines infractions portent atteinte aux citoyens et les arrêtés de la mairie sont parfois ignorés provocant une frustration chez les élus.

    Désormais, les maires pourront faire appliquer leurs décisions sur une catégorie précise de cas qui gênent le quotidien des citoyens dans une commune.

    10- Rénover le patrimoine local en péril dans les petites communes

    Cette mesure consiste à ne pas laisser se dégrader un patrimoine pour des raisons de procédures alors que le projet est financé. Aujourd’hui, les travaux de rénovation d’un bâtiment à caractère patrimonial doivent être financés a minima à hauteur de 20% par la commune pour que celle-ci soit maître d’ouvrage. Cependant, faute de moyens, de nombreuses communes sont dans l’incapacité de rénover des édifices vieillissants.

    Désormais, en cas d’urgence pour les travaux liés au patrimoine, classé ou non, le préfet pourra apporter une dérogation à la règle qui prévoit un apport minimal de 20 % de la part des communes.

    11- Renforcer la solidarité entre les territoires en cas de catastrophe naturelle

    Cette mesure consiste à adapter les procédures en cas de force majeure, notamment à la suite d’une catastrophe naturelle. En cas de catastrophe naturelle, seule la région et les EPCI peuvent verser des aides aux entreprises sinistrées dans un département.

    Désormais, en cas de catastrophe naturelle, le département pourra venir directement en aide aux entreprises sinistrées.

    12- Alléger les procédures pour les commandes publiques en relevant les seuils des marchés publics

    Cette mesure consiste à alléger les procédures administratives du quotidien. La passation d’un marché public est soumise à des règles en fonction de la valeur de l’achat et de son objet. Pour toute commande d’une valeur inférieure à 25 000 €, le maire a pour obligation de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. Au-delà de 25 000 €, la commande doit respecter une procédure stricte.

    Désormais, le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence sera relevé au-delà de 25 000 € pour éviter au maire trop de procédures et faciliter son travail. Par ailleurs, l’acompte pour les PME pour les marchés publics de plus de 50 000 € sera augmenté.