• Projet de loi « Engagement et Proximité »

    Projet de loi « Engagement et Proximité »: les 12 principales mesures du texte

    Le projet de loi « Engagement et Proximité » entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. Il vise également à conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité et mieux adapter certaines règles aux réalités territoriales. Au total ce texte est le fruit de 96 heures de débats entre les maires et le Président de la République et de 10 134 réunions locales qui se sont tenues en deux mois, en métropole comme en outre-mer. Ce texte présente alors 12 mesures principales, en voici les six premières.

    1-Réussir à concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local

    Cette mesure consiste à aider les élus à concilier vie de famille, vie professionnelle et mandat électoral. En effet, aujourd’hui, mener une campagne électorale demande du temps. Seuls les candidats aux élections municipales dans des communes de plus de 1000 habitants peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne. Par ailleurs, une fois élu, le remboursement des frais de garde d’enfants engagés pour qu’un conseiller municipal puisse assister au conseil municipal est facultatif.

    Désormais, tous les salariés bénéficieront des 10 jours de congés pour faire campagne, qu’il s’agisse des élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les frais de garde (concernant les enfants en bas âge de moins de 6 ans) et les frais de prises en charges (des personnes en situation de handicap ou dépendantes) occasionnés par des réunions obligatoires seront quant à eux systématiquement pris en charge par l’État dans les communes rurales ou par les communes.

    2- Permettre aux élus de se former dès la première année de leur mandat

    Cette mesure consiste à aider les maires à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. Il s’agit également d’une manière de faciliter leur reconversion. En effet, le droit à la formation est parfois théorique, notamment pour les élus des petites collectivités qui ont peu de budget. Les dépenses de formation sont inégales selon la taille de la commune, elles représentent 1,9 % des indemnités versées par les communes de plus de 200 000 habitants, mais seulement 0,4 % des indemnités versées par les communes de moins de 500 habitants. Pourtant, il existe une obligation de prise en charge par la collectivité de la formation et les élus locaux peuvent bénéficier, sur demande, de 20 heures de formation par an après la 2e année. Mais ces dispositifs demeurent complexes et méconnus. Ce sont donc moins de 10% des élus qui bénéficient véritablement d’une formation.

    Désormais, la formation deviendra un droit réel, pour tous les élus sans exception, surtout ceux des zones rurales, qui verront leurs compétences renforcées. L’offre de formation sera plus lisible et plus accessible, dans une logique de transparence et d’efficacité.

    3- Rétribuer à son juste niveau l’engagement des maires, notamment dans les zones rurales

    Cette mesure consiste à verser des indemnités à la hauteur des responsabilités et de l’investissement des maires. Les collectivités auront donc une vraie autonomie pour s’adapter à leurs réalités locales. Aujourd’hui, les indemnités des élus sont encadrées par une grille rigide avec des effets de seuil parfois inéquitables. Ces indemnités sont souvent insuffisantes au regard des responsabilités des maires.

    Désormais, les conseils municipaux pourront moduler librement les indemnités jusqu’au niveau applicable aux communes de 3500 habitants, les effets de seuils seront donc atténués. En contrepartie, le conseil municipal aura une information complète sur la totalité des rémunérations.

    4- Assurer à l’élu une défense quand sa responsabilité est engagée

    Cette mesure consiste à inciter le citoyen à s’engager dans la vie publique en lui assurant une protection et ce, malgré ses responsabilités pénales. En effet, lorsqu’un maire est mis en cause pour une action relevant de ses fonctions, le conseil municipal peut, à sa demande, décider de prendre en charge sa défense. Seulement, dans les petites communes, cela peut représenter un coût important pour les budgets locaux, ce qui peut dissuader le maire de faire valoir ses droits. Les risques en matière pénale liés au mandat de maire sont donc dissuasifs.

    Désormais, pour les litiges relevant de l’exercice du mandat du maire, les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour sa protection juridique. Au sein des communes rurales, c’est l’État qui prendra en charge ces frais.

    5- Remettre le maire au cœur de la commune et de l’intercommunalité

    Cette mesure consiste à redonner un poids plus important aux maires des petites communes en leur permettant d’être plus réactif face aux décisions à prendre dans leur commune. Les maires se sentent parfois « dépossédés » au sein des intercommunalités car ils disposent d’un pouvoir limité. On note par ailleurs un manque de circulation d’informations entre les communes et les intercommunalités alors que les décisions prises par l’intercommunalité ont des conséquences directes sur la vie de la commune.


    Désormais, l’intercommunalité pourra faire une délégation de signature aux maires pour certaines décisions, ce dernier pourra également avoir une autorité sur un service ou un équipement de l’intercommunalité. Dans un souci de transparence et de communication, tous les documents utiles devront désormais être diffusés par courriel à tous les conseils municipaux des communes concernées.

    6- Choisir son intercommunalité, plutôt que la subir

    Cette mesure consiste à faciliter les modifications des intercommunalités au cas par cas et rendre les périmètres des intercommunalités plus pertinents. Certaines d’entre elles sont trop étendues et demeurent trop éloignées du quotidien des habitants des petites communes.

    Désormais, il deviendra plus simple de modifier le périmètre des intercommunalités pour permettre davantage de proximité. Une étude d’impact en amont sera systématique, cependant, une intercommunalité pourra se scinder en deux, dans le respect des seuils existants et une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité.